Le prix unitaire des équipements figurant dans l'annexe 6 de la loi du 11 septembre 2015 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (Journal des lois de 2015, article 1688) comprend les frais de gestion des déchets au sens et selon les conditions précisés à art. 16 de la loi précitée.

BDO 000067942